Conditions générales (CGV)

1. Fournisseur et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'utilisation d'aurenote (le « Service »), proposé par Recica Solutions, sise à Neuhausen am Rheinfall. Les CGV s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

2. Conclusion du contrat

Il y a trois chemins vers aurenote. Achat via la caisse : vous choisissez un tarif sur aurenote.ch et payez via notre prestataire de paiement Stripe ; le contrat est conclu dès la confirmation du paiement, nous ouvrons votre compte automatiquement et vous envoyons vos identifiants. Achat dans l'app iPhone : vous souscrivez un abonnement avec votre identifiant Apple ; Apple est le partenaire contractuel pour le paiement, et le contrat avec nous est conclu dès que vous créez ensuite votre compte dans l'app. Sur demande : vous demandez une démo ou un tarif via le formulaire ; la demande est sans engagement. Nous confirmons le tarif et le prix par e-mail (offre), et le contrat est conclu dès que nous ouvrons votre compte et vous envoyons vos identifiants. Dans tous les cas, vous acceptez ces CG et la déclaration de confidentialité au plus tard lors de votre première connexion ; les clients professionnels acceptent en plus le contrat de sous-traitance (DPA).

3. Étendue de la prestation

aurenote met à disposition une plateforme cloud pour la création de notes et la transcription automatique de réunions en ligne (Microsoft Teams, Google Meet, Zoom, Cisco Webex). L'étendue concrète de la prestation découle du plan sélectionné (voir page des prix) et de notre confirmation par e-mail.

Les transcriptions, résumés, points d'action et réponses aux questions sur vos notes sont générés automatiquement par une IA. Ils peuvent contenir des erreurs : mots mal compris, intervenants mal attribués, lacunes ou propos qui n'ont jamais été tenus sous cette forme. Nous ne garantissons ni leur exactitude ni leur exhaustivité. Vérifiez-les avant de vous y fier ou de les transmettre.

4. Obligations de la clientèle

Vous vous engagez, lors de l'utilisation d'aurenote, à :

• respecter toutes les lois applicables, en particulier la LPD et le RGPD
• obtenir le consentement de tous les participants avant tout enregistrement de réunion (art. 179bis CP suisse)
• garder vos identifiants confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers
• ne pas utiliser le service à des fins illégales, pour du spam, du harcèlement ou du scraping de masse

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Pour un abonnement via Stripe, le tarif est prélevé d'avance, chaque mois ou chaque année, sur le moyen de paiement enregistré ; les factures sont disponibles dans le portail client. Pour un contrat sur demande, nous facturons votre tarif chaque mois d'avance et envoyons la facture par e-mail ; elle est payable sous 30 jours. Pour un achat dans l'app iPhone, vous payez avec votre identifiant Apple ; les conditions d'Apple s'appliquent au paiement, au renouvellement et aux remboursements. Tant que l'offre early adopter est en cours, les nouveaux clients bénéficient de 30 % de remise sur le prix de liste pendant les 12 premiers mois ; elle est déduite à la caisse ou indiquée sur la facture. En cas d'échec du prélèvement ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre le service après rappel. Les éventuels remboursements sont effectués pro rata temporis.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment : un abonnement Stripe dans le portail client Stripe (Réglages, Facturation), il prend alors fin avec la période de facturation en cours ; un abonnement Apple dans les Réglages de votre iPhone (identifiant Apple, Abonnements), au plus tard 24 heures avant son renouvellement, il prend alors fin avec la période en cours ; un contrat sur demande par e-mail à info@recica-solutions.ch, pour la fin du mois en cours. En cas de violation grave de ces CG, nous pouvons suspendre le compte sans préavis.

7. Export et suppression des données

Vous pouvez exporter vos données à tout moment sous forme de fichier ZIP (Markdown, enregistrements et médias intégrés). Après la fin du contrat, vous gardez l'accès pendant 30 jours pour consulter et exporter vos contenus ; vous ne pouvez plus rien créer de nouveau. Ensuite, toutes les données personnelles sont supprimées de manière irréversible. Les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'art. 958f CO.

8. Disponibilité

Nous visons une disponibilité de 99 % sans toutefois la garantir. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures de bureau habituelles et annoncées au moins 24 heures à l'avance.

9. Responsabilité

Nous ne répondons des dommages qu'en cas de dol ou de négligence grave. Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de gain ou perte de données est exclue dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant que vous avez versé à aurenote au cours des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le service, le logiciel et la marque « aurenote » restent acquis au fournisseur. Vous ne recevez qu'un droit d'usage non transférable pour la durée du contrat. Vos contenus (notes, réunions) restent votre propriété.

11. For et droit applicable

Le droit suisse s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est Neuhausen am Rheinfall, Kanton Schaffhausen, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Contact fournisseur

Recica Solutions
Entreprise individuelle · Propriétaire : Donat Recica
Zollstrasse 6, 8212 Neuhausen am Rheinfall
info@recica-solutions.ch